Art. 144 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - Libération de l'obligation de travailler (Lpers, art. 59)

Chapitre VI

Ouvrir la source officielle Texte complet (144 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 144 RLPers-VD · Libération de l'obligation de travailler (Lpers, art. 59)

1. En cas de résiliation du contrat au sens de l'article 59 Lpers [A] , l'autorité d'engagement peut libérer le collaborateur de l'obligation de venir travailler, notamment lorsque l'exercice de l'activité jusqu'à la fin du contrat n'est pas opportune.

← Art. 143 RLPers-VD RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - But Art. 145 RLPers-VD →

Art. 144 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - Libération de l'obligation de travailler (Lpers, art. 59)

Art. 144 RLPers-VD · Libération de l'obligation de travailler (Lpers, art. 59)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?