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172.31.1 RLPERS-VD CH-VD

Art. 142 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - Enquête administrative

Chapitre VI
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Art. 142 RLPers-VD · Enquête administrative

1. Avant ou pendant une procédure d'avertissement, l'autorité d'engagement peut ordonner l'ouverture d'une enquête administrative.

2. L'enquête est ordonnée notamment lorsque l'autorité d'engagement s'estime insuffisamment renseignée sur la situation d'un collaborateur, ou lorsque des faits sont peu clairs ou contestés par le collaborateur.

3. L'autorité d'engagement établit le mandat et fixe sa durée prévisible qui, en principe, ne dépasse pas trois mois.

4. L'enquête est confiée à une personne externe à l'administration, à un magistrat ou à un collaborateur.

5. Lorsque l'enquête est nommément dirigée contre un ou plusieurs collaborateurs, ceux-ci sont informés de son ouverture. Ils sont entendus et peuvent se faire assister.

6. Pour mener le mandat qui lui a été confié, l'enquêteur décide des mesures d'instruction. Il a accès à toutes pièces nécessaires à la conduite de son mandat.

7. L'ensemble des pièces constituées et le rapport définitif sont adressés à l'autorité d'engagement qui les transmet au collaborateur pour consultation. Ce dernier dispose d'un délai de dix jours pour se déterminer.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

HC.2016.425 · vd (Art. 142 RLPers-VD)
Employee Disability vs. Alleged Mobbing in Termination Dispute
Mentioned in the context of the administrative investigation procedure that preceded the dismissal, which was relied upon by the first instance judge in the reasoning for the dismissal, although the final order only addresses costs and legal aid.