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172.31.1 RLPERS-VD CH-VD

Art. 134 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - c) Service minimum

Chapitre V, Section VII
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Art. 134 RLPers-VD · c) Service minimum

1. Après consultation des syndicats faîtiers et des associations faîtières du personnel le Conseil d'Etat arrête les secteurs d'activités soumis à un service minimum. Les collaborateurs s'organisent, sous la responsabilité du chef de service, pour assurer le service minimum.

2. En cas de désaccord, le chef de service désigne les collaborateurs chargés d'assurer le service minimum.

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