Art. 131 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - d) Refus de l'autorisation

1. Le refus de l'autorisation est communiqué par écrit au collaborateur avec indication des motifs.

2. Le collaborateur appelé ou élu à une charge publique, qu'il accepte alors que l'autorisation a été refusée, est réputé démissionnaire.

3. Sauf accord des parties, le contrat prend fin dans les délais prévus à l'article 59 Lpers [A] . Le préavis commence à courir dès la date de l'élection ou de l'acceptation de la charge. Dans tous les cas, le contrat prend fin au plus tard au moment où le collaborateur exerce la charge publique.

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