Art. 130 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - c) Conséquences

1. L'exercice d'une charge publique ne peut justifier une réduction de salaire, la suppression des jours de congé ou une diminution de vacances que s'il en résulte au total une absence de plus de quinze jours par an. Le collaborateur n'a pas droit au remplacement des jours de vacances ou de congé qu'il consacre à sa charge publique.