Legislator Jurisprudence & Législation
172.31.1 RLPERS-VD CH-VD

Art. 13 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - e) Placement ou transfert provisoire

Chapitre II, Section III
Ouvrir la source officielle Texte complet (144 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 RLPers-VD · e) Placement ou transfert provisoire

1. Le placement est opéré en principe pour une durée de six mois au maximum. Le collaborateur placé n'occupe pas un poste vacant.

2. Le transfert est opéré à titre provisoire pour une durée de trois mois. Le collaborateur transféré occupe un poste vacant.

3. Le contrat de travail du collaborateur n'est pas modifié.

4. Pendant la durée du placement ou du transfert provisoire, le travail du collaborateur fait l'objet d'une observation et d'une évaluation. Un certificat intermédiaire de travail est délivré.

5. Une directive du SPEV précise les modalités.

← Art. 12 RLPers-VD RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - But Art. 14 RLPers-VD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →