Art. 129 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - b) Exceptions

1. L'autorisation d'exercer une charge publique n'est pas nécessaire lorsque la charge est conférée par le Conseil d'Etat ou l'autorité d'engagement.

2. Les collaborateurs au sens de l'article 2, alinéa 2 Lpers [A] sont d'emblée autorisés à exercer une charge publique sauf s'il s'agit d'une charge judiciaire.

3. Le Conseil d'Etat peut étendre cette autorisation, par décision générale, à d'autres catégories de collaborateurs pour des charges publiques déterminées.

4. Les collaborateurs engagés par le Conseil d'Etat ne peuvent exercer un mandat de député au Grand Conseil. Cette restriction peut être étendue par décision particulière à d'autres collaborateurs dont l'activité serait incompatible avec l'exercice de cette charge.

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