Art. 126 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - Uniforme ou vêtement de service (Lpers, art. 50)

Chapitre V, Section IV

Ouvrir la source officielle Texte complet (144 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 126 RLPers-VD · Uniforme ou vêtement de service (Lpers, art. 50)

1. Le Conseil d'Etat détermine les catégories de collaborateurs qui doivent porter un uniforme ou un vêtement de service et les conditions dans lesquelles il est remis.

2. Cette obligation est mentionnée dans le contrat.

← Art. 125 RLPers-VD RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - But Art. 127 RLPers-VD →

Art. 126 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - Uniforme ou vêtement de service (Lpers, art. 50)

Art. 126 RLPers-VD · Uniforme ou vêtement de service (Lpers, art. 50)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?