172.31.1
RLPERS-VD
CH-VD
Art. 125 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - Utilisation du matériel
Chapitre V, Section IV
Art. 125 RLPers-VD · Utilisation du matériel
1. Les collaborateurs utilisent le matériel confié à des fins professionnelles conformément aux directives émises.
2. Les éventuelles exceptions font l'objet de directives qui peuvent prévoir des conditions ou des charges d'utilisation.