Art. 121 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - c) Personnes non concernées (Lpers, art. 48)

1. La notion des heures supplémentaires ne s'applique pas aux fonctions de chef de service et dirigeantes, dont l'engagement relève du Conseil d'Etat, conformément à l'article 18, alinéa 1 Lpers [A] , qui disposent librement d'un crédit-temps de cinq jours.