Art. 118b RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - Autorisation [ 12, 13 ]

1. Il n'existe pas de droit au télétravail et le télétravail ne peut pas être imposé.

2. La délivrance et la révocation de l'autorisation de télétravail sont de la compétence de l'autorité d'engagement, dans le respect des directives du service en charge des ressources humaines [I] .

3. L'autorisation d'effectuer du télétravail de façon régulière est formalisée dans une convention qui fixe les modalités pratiques du télétravail et rappelle les devoirs du collaborateur, notamment en matière de sécurité et de protection des données.

4. Chaque partie peut en tout temps mettre fin au télétravail lorsque les conditions requises sur les plans personnel, professionnel ou organisationnel ne sont plus réunies ou se modifient. Sauf en cas de justes motifs ou d'accord contraire, le préavis est d'un mois.

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