Legislator Jurisprudence & Législation
172.31.1 RLPERS-VD CH-VD

Art. 112 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - b) Dossier de candidature

Section XII, Sous-section III
Ouvrir la source officielle Texte complet (144 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 112 RLPers-VD · b) Dossier de candidature

1. Les données personnelles d'un candidat à un poste doivent être détruites ou renvoyées au candidat dès que le service ou le SPEV n'en n'ont plus besoin, mais au plus tard 12 mois après le dernier entretien.

2. Un délai plus long peut être convenu.

← Art. 111 RLPers-VD RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - But Art. 113 RLPers-VD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →