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172.31.1 RLPERS-VD CH-VD

Art. 107 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - c) Modalités d'accès aux dossiers

Section XII, Sous-section III
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Art. 107 RLPers-VD · c) Modalités d'accès aux dossiers

1. En tout temps, le collaborateur peut demander à consulter son dossier personnel et son dossier technique.

2. Le dossier est consulté sur place. Le collaborateur peut obtenir copie des documents qui y figurent.

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