Art. 106 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - b) Contenu

1. Le dossier personnel contient

a. le contrat et la désignation, ainsi que les modifications y afférentes;

b. le cahier des charges;

c. les documents d'entretiens d'appréciation;

d. l'attestation des cours de formation continue;

e. les documents échangés et les éventuelles décisions;

f. toutes autres pièces concernant le collaborateur et son activité.

2. Les documents dans le dossier font l'objet d'un bordereau.

3. Un dossier technique est constitué auprès du SPEV. Il contient les données permettant de répondre aux obligations légales de l'employeur.

4. Les dossiers des collaborateurs engagés par le Conseil d'Etat sont tenus sous la responsabilité du chef de département.

5. En cas de transfert du collaborateur dans un autre service, l'intégralité du dossier personnel est remis au nouveau service.

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