172.31.1 RLPERS-VD

CH-VD

Art. 102 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - Définition du traitement

Section XII, Sous-section III

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Art. 102 RLPers-VD · Définition du traitement

1. On entend par traitement des données personnelles le fait de les

a. collecter;

b. conserver;

c. communiquer;

d. détruire.

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