Art. 101 RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - b) Données sensibles

1. Les données sensibles sont des données personnelles qui se rapportent

- aux opinions et activités politiques, religieuses, syndicales ou philosophiques;

- à la sphère intime;

- au profil de la personnalité;

- à des sanctions pénales ou administratives.

2. A l'exception des sanctions pénales et administratives prononcées contre le collaborateur durant son activité au sein de l'Etat, la collecte, la conservation et la communication des données sensibles sont interdites, sauf circonstances exceptionnelles ou accord du collaborateur.

← Art. 100 RLPers-VD RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers-VD) - But Art. 102 RLPers-VD →