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172.215.5 AOOG CH-VD

Art. 3 ARRÊTÉ relatif à l'organisation de l'Office des gérances de l'Etat de Vaud (AOOG)

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Art. 3 AOOG

1. L'Office des gérances est en outre chargé des tâches suivantes

1. il représente l'Etat comme propriétaire, avec l'assistance du département intéressé, dans les assemblées des syndicats de remaniements parcellaires ;

2. il participe, aux fins d'information, à toutes négociations relatives aux procédures d'expropriation intentées contre l'Etat en vertu des articles 30 LCAT [D] , 40 LPNMS [E] et 25 de la loi sur les carrières [F] , et relevant de la compétence de l'Office de l'urbanisme [G] ou de tout autre service ;

3. il conserve les archives relatives aux procédures d'expropriation intentées contre l'Etat au sens du chiffre 3 ci-avant ;

4. il assume le secrétariat de la Commission cantonale d'achat des immeubles et conserve ses archives ;

5. il prépare ou contribue à préparer, d'entente avec les départements intéressés, les exposés des motifs et projets de décrets relatifs aux acquisitions et aliénations d'immeubles par l'Etat ;

6. il prépare le rapport annuel du Conseil d'Etat sur les opérations immobilières effectuées en vertu du décret du 22 février 1961 créant un fonds pour l'acquisition d'immeubles ou de droits réels restreints [H] ;

7. il assume toutes autres tâches pouvant lui être confiées par le Conseil d'Etat.

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