Art. 2 ARRÊTÉ relatif à l'organisation de l'Office des gérances de l'Etat de Vaud (AOOG)

1. L'Office des gérances est chargé des tâches suivantes

1. il dresse l'inventaire des immeubles appartenant à l'Etat et le tient à jour, d'entente avec la Direction du cadastre ;

2. il vérifie les réinscriptions des droits réels au registre foncier de tous les biens-fonds de l'Etat lors des mises à l'enquête ;

3. il gère, à l'exception des immeubles affectés à un département, établissement, institut ou service expressément chargés de leur gérance (art. 76, ch. 11 LOCE [A] ), tous autres immeubles productifs ou improductifs appartenant à l'Etat, y compris ceux acquis par les fonds cantonaux d'urbanisme, de la protection de la nature (à l'exception des réserves naturelles) et des monuments historiques - ainsi que les parcelles mises en location par l'Etat sur les rives des lacs de Neuchâtel et de Morat ou par l'entremise des voyers, et les cures ;

4. il surveille notamment l'état d'entretien des immeubles soumis à sa gérance, décide dans le cadre des crédits budgétaires de son propre chef ou à la requête des départements intéressés des travaux de réparations ou d'aménagements nécessaires, et traite avec les entrepreneurs et maîtres d'état chargés de ces travaux ;

5. il traite des locations à des tiers de locaux, terrains et immeubles appartenant à l'Etat et soumis à sa gérance, et prend toutes les mesures utiles dans le cadre des contrats de bail conclus ;

6. il préavise sur tous les baux à loyers relatifs à des bâtiments ou locaux appartenant à autrui et pris en location par des services de l'Etat ;

7. il reçoit et examine les demandes des départements concernant leurs besoins en locaux administratifs à Lausanne et dans le canton, et donne son préavis au Conseil d'Etat ou au département intéressé.

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