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172.215.1 RDÉA CH-VD

Art. 4 RÈGLEMENT sur les départements de l'administration (RdéA)

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Art. 4 RdéA

1. Lorsqu'il modifie les attributions et les domaines de compétence des départements, le Conseil d'Etat veille à ce que la collaboration que fait naître la nouvelle organisation soit assurée entre les départements et entre les services concernés.

2. Au besoin, il en fixe les modalités par voie d'arrêté.

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