172.215.1
RDÉA
CH-VD
Art. 4 RÈGLEMENT sur les départements de l'administration (RdéA)
Art. 4 RdéA
1. Lorsqu'il modifie les attributions et les domaines de compétence des départements, le Conseil d'Etat veille à ce que la collaboration que fait naître la nouvelle organisation soit assurée entre les départements et entre les services concernés.
2. Au besoin, il en fixe les modalités par voie d'arrêté.