Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.215.1 RDÉA CH-VD

Art. 2 RÈGLEMENT sur les départements de l'administration (RdéA)

Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 RdéA

1. Les départements se subdivisent principalement en services ; les secrétariats généraux assument les fonctions d'état-major départemental et le cas échéant de service d'affaires générales.

2. Le Conseil d'Etat peut décider la division et la fusion des services ainsi que leur regroupement en une direction ou une direction générale.

← Art. 1 RdéA RÈGLEMENT sur les départements de l'administration (RdéA) - [ 1 ] Art. 3 RdéA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →