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172.165 CH-VD

Art. 15 LOI sur les préfets et les préfectures (Lpréf) - Rapport au Conseil d'Etat

Titre II, Chapitre III
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Art. 15 Lpréf · Rapport au Conseil d'Etat

1. Chaque année, le préfet adresse au Conseil d'Etat un rapport sur l'activité de la préfecture et sur la situation de son district.

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