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172.165.5 AE-PRÉF CH-VD

Art. 7 ARRÊTÉ fixant les émoluments à percevoir par les préfectures (AE-Préf)

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Art. 7 AE-Préf

1. Le Département de l'intérieur et de la santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

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