172.165.5
AE-PRÉF
CH-VD
Art. 6 ARRÊTÉ fixant les émoluments à percevoir par les préfectures (AE-Préf)
Art. 6 AE-Préf
1. L'arrêté du 15 décembre 1989 fixant les émoluments à percevoir par les préfectures en matière de répression des contraventions est abrogé.