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172.165.5 AE-PRÉF CH-VD

Art. 6 ARRÊTÉ fixant les émoluments à percevoir par les préfectures (AE-Préf)

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Art. 6 AE-Préf

1. L'arrêté du 15 décembre 1989 fixant les émoluments à percevoir par les préfectures en matière de répression des contraventions est abrogé.

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