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172.165.5 AE-PRÉF CH-VD

Art. 5 ARRÊTÉ fixant les émoluments à percevoir par les préfectures (AE-Préf)

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Art. 5 AE-Préf

1. Les préfets peuvent dispenser le condamné de payer tout ou partie des émoluments prévus par le présent arrêté lorsque l'équité l'exige, notamment en cas d'indigence dûment constatée.

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