Art. 3 ARRÊTÉ fixant les émoluments à percevoir par les préfectures (AE-Préf)

1. Les débours, soit les dépenses effectives des préfectures, telles qu'indemnités aux témoins ou aux interprètes et aux experts, etc., sont perçus à part.

2. Le tarif des frais en matière judiciaire pénale [D] est applicable par analogie.