Art. 1 ARRÊTÉ fixant les émoluments à percevoir par les préfectures (AE-Préf) - [ 1, 2 ]

1. Les préfectures perçoivent les émoluments suivants

1. Prononcé sans citation : Fr. 30.- à Fr. 300.-

2. Citation, audience, rédaction et signification du prononcé : Fr. 30.- à Fr. 300.-

3. Opérations spéciales (visite domiciliaire, séquestre, inspection locale, reconstitution, etc.) : Fr. 30.- à Fr. 300.-

4. Sommation : Fr. 30.-

5. Réquisition de poursuite : Fr. 30.-

6. Requête de mainlevée : Fr. 30.-

6bis. Conversion d'une amende en arrêts : Fr. 0.- à Fr. 50.-

7. Mandat requérant l'intervention de la police cantonale : Fr. 30.-

8. Frais complémentaires lorsque le pli n'a pas été retiré à la poste par faute de l'intéressé : Fr. 30.-

9. Encaissement des amendes d'ordre : Fr. 50.-

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