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172.165.1 RLPRÉF CH-VD

Art. 9 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (RLPréf) - Commission de recrutement

Titre II, Chapitre III, Section I
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Art. 9 RLPréf · Commission de recrutement

1. La délégation du Conseil d'Etat (ci-après : la délégation) désigne une commission (ci-après : la commission) de recrutement chargée de préparer l'examen des candidatures.

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