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172.165.1 RLPRÉF CH-VD

Art. 8 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (RLPréf) - Délégation du Conseil d'Etat

Titre II, Chapitre III, Section I
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Art. 8 RLPréf · Délégation du Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat désigne une délégation qui comprend le chef du département auquel les préfets et les préfectures sont rattachés administrativement .

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