Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (RLPréf) - Indemnité en cas de non reconduction

1. En cas de non reconduction dans sa charge, le préfet a droit à l'indemnité suivante

a. trois mois de salaire lorsque sa charge a duré de un à cinq ans ;

b. six mois de salaire lorsque sa charge a duré de six ans à dix ans ;

c. neuf mois de salaire lorsque sa charge a duré de onze ans à quinze ans ;

d. douze mois de salaire lorsque sa charge a duré plus de seize ans.

2. Par salaire, il faut entendre, le dernier salaire annuel brut perçu par le préfet.

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