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172.165.1 RLPRÉF CH-VD

Art. 6 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (RLPréf) - Compétence

Titre II, Chapitre II, Section I
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Art. 6 RLPréf · Compétence

1. Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour la nomination des préfets, ainsi que pour fixer leur rémunération.

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