Art. 5 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (RLPréf) - Domicile

1. Le préfet qui n'habite pas dans le district auquel il est attribué doit y prendre domicile dans le délai fixé par le Conseil d'Etat.

2. Lorsqu'il exerce sa compétence dans plusieurs districts, le préfet doit avoir son domicile dans l'un d'entre eux.

3. Le préfet qui souhaite avoir son domicile en dehors du district ou des districts dans lequel ou lesquels il exerce sa charge adresse sa demande au département qui préavise à l'attention du Conseil d'Etat.

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