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172.165.1 RLPRÉF CH-VD

Art. 36 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (RLPréf) - Exécution et entrée en vigueur

Titre IV
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Art. 36 RLPréf · Exécution et entrée en vigueur

1. Le département est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2008.

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