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172.165.1 RLPRÉF CH-VD

Art. 35 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (RLPréf) - Abrogation

Titre IV
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Art. 35 RLPréf · Abrogation

1. Le règlement du 24 novembre 2004 d'application de la loi du 29 mai 1973 sur les préfets est abrogé.

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