Art. 31 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (RLPréf) - c) Rémunération

Titre II, Chapitre IV, Section II

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Art. 31 RLPréf · c) Rémunération

1. Lorsque le préfet reçoit une rémunération dans l'exercice d'un mandat public au sens de l'article 23, alinéa 1 ci-dessus, l'article 12 de la loi du 17 mai 2005 sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales [F] est applicable.

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