Art. 30 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (RLPréf) - b) Liste des mandats

1. Le préfet fait état, dans son rapport annuel, de la liste des mandats qui lui ont été confiés. Cette liste doit contenir les indications suivantes

a. nature, objet et durée des mandats ;

b. désignation du mandant ;

c. temps consacré à l'exercice de chaque mandat ;

d. rapport d'activité.

2. La liste des mandats est publiée. Le Conseil d'Etat choisit le mode de publication.

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