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172.165.1 RLPRÉF CH-VD

Art. 29 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (RLPréf) - Règles communes

Titre II, Chapitre IV, Section II
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Art. 29 RLPréf · Règles communes

1. Le préfet doit informer le Conseil d'Etat, par le service, lorsque sa mission ou sa durée arrive à chef, ainsi que de tout changement intervenant dans l'exercice du mandat.

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