Art. 28 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (RLPréf) - c) Exercice

1. Avant le début de son mandat, le préfet doit rappeler par écrit à son mandant qu'il exerce sa mission sous sa seule responsabilité, à titre privé et non en tant que représentant du Conseil d'Etat.