Art. 27 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (RLPréf) - b) Autorisation

1. Le Conseil d'Etat peut autoriser, aux conditions de l'article 22, alinéa 2 ci-dessus, le préfet à exercer des mandats privés. Avant de rendre sa décision, le Conseil d'Etat examine que

a. la nature de l'activité du mandat privé dont l'exercice est envisagé ne risque pas de causer un conflit d'intérêts avec l'Etat ;

b. la charge de travail que représente le mandat ne porte pas préjudice à l'exercice de la fonction du préfet.

2. La demande d'exercice d'un mandat doit être déposée auprès du département. Elle doit indiquer le type, l'objet et la durée du mandat, ainsi que la désignation du mandant et une estimation du temps nécessaire à l'exercice du mandat. Lorsque le mandant est une personne morale, les statuts de cette dernière doivent être annexés à la demande.

3. Le Conseil d'Etat peut retirer l'autorisation en tout temps.

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