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172.165.1 RLPRÉF CH-VD

Art. 26 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (RLPréf) - Mandats privés

Titre II, Chapitre IV, Section II
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Art. 26 RLPréf · Mandats privés

1. Sont des mandats privés, tous les mandats qui n'entrent pas dans la définition de l'article 23, alinéa 1 ci-dessus.

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