Art. 25 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (RLPréf) - c) Début et fin du mandat

Titre II, Chapitre IV, Section II

Ouvrir la source officielle Texte complet (36 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25 RLPréf · c) Début et fin du mandat

1. Les mandats publics sont révocables en tout temps. Ils sont en principe de durée déterminée.

2. Lorsque le préfet fait valoir ses droits à la retraite en cours de mandat, le département propose une réattribution des mandats au Conseil d'Etat qui décide.

← Art. 24 RLPréf RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (RLPréf) - Principe Art. 26 RLPréf →

Art. 25 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (RLPréf) - c) Début et fin du mandat

Art. 25 RLPréf · c) Début et fin du mandat

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?