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172.165.1 RLPRÉF CH-VD

Art. 24 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (RLPréf) - b) Procédure

Titre II, Chapitre IV, Section II
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Art. 24 RLPréf · b) Procédure

1. Tout département désirant confier un mandat à un préfet en fait la demande au Conseil d'Etat qui décide sur préavis du département.

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