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172.165.1 RLPRÉF CH-VD

Art. 23 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (RLPréf) - Mandats publics

Titre II, Chapitre IV, Section II
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Art. 23 RLPréf · Mandats publics

1. Sont des mandats publics, les mandats confiés au préfet par le Conseil d'Etat.

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