Art. 22 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (RLPréf) - Exercice de la fonction à temps partiel

1. Le Conseil d'Etat peut autoriser un préfet à travailler à temps partiel.

2. Le Conseil d'Etat n'autorise le préfet à exercer une activité mentionnée à l'article 13, alinéa 2 de la loi [A] ou une charge publique seulement si l'exercice de cette activité ne risque pas de causer un conflit d'intérêts avec l'Etat et s'il est compatible avec la charge de préfet.

3. Le Conseil d'Etat peut retirer l'autorisation en tout temps.

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