Art. 21 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (RLPréf) - Formulaire d'entretien

1. Le formulaire de l'entretien d'appréciation est signé par les membres de la délégation et par le préfet.

2. Il est établi en un exemplaire remis au département. Une copie signée est adressée au préfet.