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172.165.1 RLPRÉF CH-VD

Art. 19 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (RLPréf) - Délégation

Titre II, Chapitre III, Section II
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Art. 19 RLPréf · Délégation

1. La délégation conduit l'entretien d'appréciation.

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