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172.165.1 RLPRÉF CH-VD

Art. 17 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (RLPréf) - Nomination

Titre II, Chapitre III, Section I
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Art. 17 RLPréf · Nomination

1. Sur la base des dossiers transmis et des propositions de la délégation, le Conseil d'Etat procède à la nomination.

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