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172.165.1 RLPRÉF CH-VD

Art. 16 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (RLPréf) - Audition par la délégation

Titre II, Chapitre III, Section I
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Art. 16 RLPréf · Audition par la délégation

1. Sur la base des dossiers reçus de la commission, la délégation entend les candidats.

2. Elle propose ensuite les candidats présentant le profil recherché au Conseil d'Etat et lui transmet leur dossier.

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