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172.165.1 RLPRÉF CH-VD

Art. 13 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (RLPréf) - Rapport

Titre II, Chapitre III, Section I
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Art. 13 RLPréf · Rapport

1. La commission rédige un rapport à l'issue des auditions.

2. Sur la base de ces rapports, la délégation retient les candidats présentant les profils recherchés.

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