172.165.1 RLPRÉF

CH-VD

Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (RLPréf) - Première audition des candidats par la commission

Titre II, Chapitre III, Section I

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Art. 12 RLPréf · Première audition des candidats par la commission

1. La commission entend les candidats retenus par la délégation.

2. Les préfets désignent parmi eux un représentant qui assiste à l'audition.

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