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172.165.1 RLPRÉF CH-VD

Art. 11 RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (RLPréf) - Dossiers de candidature

Titre II, Chapitre III, Section I
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Art. 11 RLPréf · Dossiers de candidature

1. La commission examine les dossiers de candidature.

2. Elle remet ensuite la liste des candidats à la délégation et elle lui propose les dossiers à retenir pour la suite de la procédure.

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